Si vous réservez chez nous, un contrat sera établi, voici les conditions générales de ventes associées (présentes dans le contrat à nous retourner signé).
Article 1- Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme.
Article 2 – durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Le contrat de réservation : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location (en ligne, par virement bancaire ou par courrier). La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – absence de rétractation : quel que soit le mode de réservation, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l‘article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 21 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 – annulation par le propriétaire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au locataire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 20% de l’acompte déjà versé. Si l’annulation intervient dans un délai supérieur à 90 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, aucune compensation ou indemnité ne peut être demandé.
Article 7 – arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son représentant.
Article 8 – règlement du solde : le solde de la location est versé 21 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Article 9 – état des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de l’hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Au départ, les poubelles devront être vidées, lave-vaisselle vidé, vaisselle rangée et essuyée, appartement aspiré. Sur demande, le ménage de départ peut-être prise en charge. Sa demande doit être effective lors de la réservation ( sous réserve de disponibilité du service ménage de la conciergerie) et son paiement doit intervenir le jour de l’entrée dans les lieux directement à la conciergerie. Dans ce cas l’appartement doit tout de même être tenu en « Bon père de famille ».
4 à 5 personnes : 70 euros
6 personnes : 80 euros
Article 10 – dépôt de garantie ou caution : à la signature du contrat, un dépôt de garantie ou caution de 500 € par chèque est envoyé par le locataire au propriétaire.
Un état de l’état des lieux sera fait à la sortie du locataire par le propriétaire ou son représentant
Le dépôt de garantie ou caution est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 15 jours déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Article 11 – utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les règles de bon sens et de savoir vivre en société s’appliquent. Respect du règlement de l’immeuble (pas de chaussures dans les couloirs et escalier de l’immeuble, les skis et chaussures de ski doivent être déposé dans le casier à ski privatif et fermé prévu à cet effet). L’émission de bruit quelque soit sont origine doit être réduite à partir de 22h. Le non respect de ces règles et l’intervention de tiers ou plainte entraîne le prélèvement immédiat de la caution.
Article 12 – capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire ou son représentant peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. La présence constatée du dépassement de la capacité d’accueil de 6 personnes (incluant enfants) entraîne le prélèvement immédiat de la totalité de la caution.
Article 13 – accueil des animaux : Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés ou à titre exceptionnel sur demande et réponse positive de la part du propriétaire. Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement. Le contrat pourra être résilié aux tords du client en cas de non-respect de ces conditions de séjour. La présence constaté d’animaux n’ayant pas été acceptés entraîne le prélèvement immédiat d’un moment forfaitaire sur la caution versée : chat : 250€, chien 350€, tout autre animal : caution intégrale.
Article 14 – assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type « villégiature » pour ces différents risques.
Article 15 – litiges : Dans le cas et seulement où le logement deviendrait classé, toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’ORGANISME DE CLASSEMENT dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre Réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais, par lettre. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à l’arbitrage de l’ORGANISME DE CLASSEMENT qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
Article 16 – taxe de séjour : La taxe de séjour est à régler par les personnes adultes (+ de 18 ans) en même temps que le versement du solde. Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du conseil communautaire de Haute Maurienne et peut être soumise à modification.
Article 17 – Annulation du séjour du fait de la Covid-19
REMBOURSEMENT GARANTI en cas de FERMETURE DE LA STATION
REMBOURSEMENT GARANTI pour toute annulation la veille de votre séjour en lien avec la pandémie en cas de :
- confinement de votre lieu de résidence avec interdiction de déplacement décrétée par les autorités,
- fermeture des frontières françaises et/ou de votre pays de résidence,
- restrictions de déplacement avec obligation d’isolement pour les voyageurs en provenance de votre pays de résidence imposées par les autorités françaises (pour être applicable la quarantaine doit être OBLIGATOIRE et non volontaire).
Ces mesures de restriction doivent être en vigueur la veille de votre arrivée.
Quel que soit le motif, toute annulation doit être notifiée par écrit. Aucune demande d’annulation ne pourra être enregistrée par téléphone.
CAS DE NON-APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PARTICULIERES : en cas d’obligation de disposer/présenter d’un Pass Sanitaire, ou peurs personnelles, contraction de la maladie, fermetures de certaines infrastructures tels que piscine, restaurants, ou autres établissements ludiques (remontées mécaniques) ou festifs, les conditions d’annulation relèveront des conditions contractuelles habituelles.